RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS VAHINÉ

« Fausse bonne excuse » du 01/10/2024 au 04/11/2024

Article 1 – Organisation

La société SAS McCORMICK France, société par actions simplifiée au capital de 19 572 874 €, dont le siège social est situé Site Agroparc - 315 Rue Marcel Demonque 84917 Avignon immatriculée sous le numéro RCS AVIGNON 622 980 027 organise le jeu suivant. 

La société McCormick qui fabrique la marque Vahiné organise 

un jeu du 01/10/2024 au 04/11/2024 minuit
appelé « Votre bonne excuse pour pâtisser » permettant 
à 10 personnes de gagner ‘1 Cake factory TEFAL + 1 an de produits Vahiné pour la pâtisserie’ 

(à savoir, 1 Cake factory TEFAL d’une valeur de 169,99€ + 4 colis trimestriels de 25 à 30 produits Vahiné choisis par McCormick pour une valeur en prix de vente consommateur moyen observés par IRI ou Nielsen de 70 à 80 euros par colis.)  

Article 2 : Participants

Ce jeu est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des Organisateurs, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

Les Organisateurs se réservent le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement ainsi que  les règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…), et lois et règlements en vigueur en France. L’Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas les présentes et l’équité du jeu.

Les frais de connexion à Internet pour participer au jeu ne seront pas remboursés.

Article 3 : Modalités de participation

Envoyez-nous une photo de votre recette réalisée avec l’une de nos préparations pour gâteaux MA RECETTE MAISON avant le 4 novembre 2024, et dites-nous votre bonne excuse pour faire de la pâtisserie.

Préparation pour Cookies Chunks 3 chocolats 330g

Préparation pour Brownies pépites de chocolat 310g

Préparation pour Muffins chocolat & noisettes caramélisées 330g

Préparation pour 3 en 1 : Crêpes ou pancakes ou gaufres 240g

Préparation pour 3 en 1 aux pépites de chocolat : Moelleux ou muffins ou biscuits 280g

Préparation pour 3 en 1 aux pépites de chocolat : Cake ou cookies ou muffins 300g

1) Pour participer, le participant doit se rendre sur le site www.vahine.fr/jeu-concours-les-bonnes-excuses

2) Soumettre sa photo de recette réalisée avec le produit Vahiné ainsi que sa fausse bonne excuse pour pâtisser pour avoir une chance de remporter 1 Cake factory TEFAL + 1 an de produits Vahiné (4 colis de produits Vahiné cf article 4) par tirage au sort ! 

3) Conditions à remplir pour la photo. 
- La photo ne doit pas faire figurer de personnes ou de lieux privés reconnaissables. 
- La photo peut montrer la préparation, le dessert terminé ou la dégustation,

A toutes fins utiles, il est précisé que le participant doit s’abstenir dans sa participation de tout contenu, sans que cette liste ne soit limitative : 
- à caractère vulgaire, violent, pornographique, raciste, pédophile, portant atteinte aux mineurs ou promouvant une activité illégale ou dommageable;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre droit privatif, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.

Toute participation ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions ne sera pas validée.

En soumettant cette photo pour la participation au jeu, le participant cède les droits de propriété intellectuelle pour diffusion de cette photo avec ou sans modification par la marque Vahiné sur les réseaux sociaux et site vahiné.fr. 
La cession est à titre gratuit et sans limitation de durée. 

Le participant peut participer plusieurs fois. 

10 gagnants seront tirés au sort.  
Chaque gagnant sera contacté par l’administrateur de la page, par message pour qu’il communique ses coordonnées afin de recevoir son lot et confirmer l’attribution de son gain.

Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par les Organisateurs sans que ceux-ci n'aient à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. 

Article 4 : Gains

10 personnes gagneront ‘1 Cake factory TEFAL + 1 an de produits Vahiné pour la pâtisserie’ (à savoir , 4 colis trimestriels de 25 à 30 produits Vahiné choisis par McCormick pour une valeur en prix de vente consommateur moyen observés par IRI ou Nielsen de 70 à 80 euros par colis.)

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Le lot présenté en photo dans les publications est non contractuel. 

Article 5 : Désignation des gagnants

Les 10 gagnants seront tirés au sort de manière totalement aléatoire  le 7 novembre 2024.

Les Organisateurs se réservent le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront informés par e mail.

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront envoyés sous 6 à 8 semaines après le tirage au sort aux coordonnées postales indiquées par le gagnant en France métropolitaine.

En cas de retour courrier pour tout motif externe aux Organisateurs tels que, par exemple : « Adresse inconnue », « N’habite pas à l’adresse indiquée », …, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra pas faire l'objet de demande de compensation.

Les Organisateurs se réservent le droit, en cas de survenance d'un évènement indépendant de leur volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu sont traitées par les Organisateurs, responsables du traitement, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relatifs à la protection des individus quant au traitement des données à caractère personnel et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, ci-après ensemble la « Réglementation ».

Le délégué à la protection des données de l’Organisatrice peut être contacté à l’adresse privacy@mccormick.com.

En participant au jeu, les participants reconnaissent et acceptent que certaines informations relatives à leur compte Instagram figurent sur les pages des Organisateurs (nom, prénom et/ou pseudonyme utilisés pour le compte Instagram des participants) conformément à la politique d’utilisation des données d’Instagram, et fassent l’objet d’un traitement informatique. 

Finalité(s) et base juridique du traitement : les données personnelles recueillies dans le cadre du jeu sont destinées aux Organisateurs, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion du gagnant et de l’attribution de la dotation. Les données personnelles sont recueillies sur la base du règlement du jeu qui lie les participants aux Organisateurs. Les informations collectées ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. 

Les données personnelles traitées pour les finalités ci-dessus sont uniquement à destination des Organisateurs et, le cas échéant, à destination des sous-traitants agissant pour leur compte des Organisateurs conformément à ses instructions. 

Durée de conservation des données à caractère personnel : les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas six (6) mois, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du participant dans l’intervalle. Cette durée est sans préjudice du droit des Organisateurs d’archiver tout ou partie des données pour répondre à ses obligations légales ou établir ses droits en justice. 

Conformément à la Règlementation, les participants disposent d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données et d’un droit d’émettre des directives concernant le sort de leurs données après leur décès. L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse mentionnée à l'article 1. 

Les participants peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données à caractère personnel concernant la manière dont sont traitées leurs données à caractère personnel ; les Organisateurs les invitent néanmoins les participants à la contacter au préalable.

La collecte des données à caractère personnel des participants est obligatoire pour l’administration du jeu et de ses suites. Le défaut de fourniture des données personnelles ne permettra pas au participant de jouer.

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de McCormick France : https://www.mccormickprivacy.com/fr-fr/vahine.

Les gagnants autorisent les Organisateurs à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. 

Article 9 : Cession de droit sur la photo soumis pour participation. 

Le participant reconnaît au préalable être seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la photo soumise et avoir l’entière liberté d’en disposer. La photo ne doit présenter aucune atteinte aux droits des tiers. 

Le participant (ci-après le cédant) cède à McCormick ( ci-après le cessionnaire)  les droits suivants sur la photo soumise pour la participation. 

Droit de représentation :

Le cédant cède au cessionnaire le droit de représenter l’œuvre au public par tous procédés, connus ou inconnus, actuels ou futurs, et notamment « par récitation publique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; ou par télédiffusion sachant que l’on entend par télédiffusion la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de message » mais aussi par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil…

Au titre du droit de reproduction :

Le cédant cède au cessionnaire le droit de reproduire l’œuvre par tous procédés de fixation matérielle, connus ou inconnus, actuels ou futurs, et notamment sur les supports suivants : « packaging, édition, presse et publications assimilées, catalogue de vente par correspondance, autres catalogues, brochure et imprimés divers, posters, affichettes et objets, tarifs, PLV, documents de communication interne ou d’information journalistique, objets publicitaires ou non (comme par exemple : pin’s, tee-shirts, aimants, cadeaux commerciaux), mémorisation sur un système informatique » mais aussi le droit de reproduire ou de faire reproduire la photo, recette et autres éléments cédés sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, réseau ;

Au titre du droit d’adaptation :

L’œuvre ayant été créée à des fins commerciales et pour une exploitation internationale, le cédant autorise sous réserve des droits moraux de l’auteur, toutes les adaptations et modifications qui seraient guidées par sa fonction, telles que, non limitativement : agrandissements, rétrécissements, traductions; utilisation dissociée des éléments la composant, utilisation au sein d’une œuvre seconde.

Les droits sont cédés à des fins d’exploitation commerciale mondiale, notamment dans les pays suivants France, Espagne … 
La présente cession est consentie pour la durée légale de la Propriété Littéraire et artistique.

Article 10 : Règlement du jeu 

Le règlement pourra être consulté sur le site Vahiné.fr.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès des Organisateurs. 

Les Organisateurs se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. 

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. 
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Article 12 : Responsabilité 

La responsabilité des Organisateurs est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu.

Plus particulièrement, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Les Organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. 

Les Organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer au jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. 

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. 

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Ils ne sauraient non plus être tenus pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre eux en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

Les Organisateurs ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. 

De même les Organisateurs, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’'Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 

Article 13 : Convention de preuve 

De convention expresse entre le participant et les Organisateurs, les systèmes et fichiers informatiques des Organisateurs feront seuls foi. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Organisateurs, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre les Organisateurs et le participant. 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, les Organisateurs pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Organisateurs, notamment dans ses systèmes informatiques. 

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par les Organisateurs dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Article 14 : Litige & Réclamation 

Le présent règlement est régi par la loi française. 

Les Organisateurs se réservent le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, dans un délai d’un mois après la fin du jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. 

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu des Organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. 

Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.